CONDITIONS D’UTILISATION
Cet avis comprend les annonces juridiques relatives aux marques de commerces et aux droits d’auteur, ainsi que la convention de licence de la plateforme et des services Bankeo.
Renseignements sur la marque de commerce
Bankeo est une marque du Canada. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux ou logos reproduits sur ce produit ou dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Renseignements sur les droits d’auteur
Les produits, logiciels, services, contenu Web et tout matériel connexe (collectivement appelés, les « Offres ») sont la propriété de Bankeo et tous les droits de ces Offres sont réservés par Bankeo.
ATTENDU QUE Bankeo est un SaaS offrant des services de mise en relation pour des entreprises, travailleurs autonomes et particuliers, qui cherchent des spécialistes en comptabilité adaptés à leurs besoins. Ces spécialistes offrent divers types de services à leur discrétion tel que et sans s’y restreindre : services comptables, gestion de tenue de livres, fiscalité, audits, impôts, suivi clients, facturation, gestion fournisseur, paies, gestion du temps.
ATTENDU QUE Bankeo fait office d’organisateur relationnel auprès de sa clientèle et en aucun cas pourra être considéré comme étant une entreprise offrant des services en comptabilité.
ATTENDU QUE l’Utilisateur souhaite retenir les services de Bankeo pour l’exécution des Services et l’utilisation de la plateforme;
ATTENDU QUE Bankeo accepte de fournir les Services à l’Utilisateur selon les modalités et conditions prévues à la présente entente de service (« Convention »);
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les Parties conviennent de ce qui suit :
Général
Ce site Internet est mis à votre disposition, et son utilisation est soumise aux conditions d’utilisation présentées dans ce document (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à ce Site, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d’utilisation, aux directives et aux règles mentionnées dans cet accord. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.
La présente Convention définit les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de ce site par tout utilisateur. En utilisant ce Site, tout utilisateur s’engage à respecter toutes les conditions susnommées. Le droit d’utiliser ce Site est personnel à tout utilisateur et n’est pas transférable à une autre personne ou entité. Tout utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité des informations personnelles qu’il fournit au site. Tout utilisateur reconnaît que, même si internet est souvent un environnement sécurisé, il y a parfois des interruptions de service ou des évènements qui sont hors du contrôle de BANKEO et que BANKEO n’est pas responsable des données perdues pendant la transmission d’informations sur internet. Bien que l’objectif de BANKEO soit de rendre le Site accessible 24 heures par jour et sept jours par semaine, il se peut que le Site soit indisponible de temps à autre pour une raison quelconque, y compris, mais sans se limiter à l’entretien de routine. Vous comprenez et reconnaissez que, en raison de circonstances à la fois sous et hors du contrôle de BANKEO, l’accès au Site pourra être interrompu, suspendu ou résilié de temps à autre.
BANKEO a le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique du Site, y compris, mais sans se limiter aux contenu, heures de disponibilité et équipement nécessaire à l’accès ou l’utilisation. De plus, BANKEO peut interrompre la diffusion de toute partie des données.
Vous déclarez que vous avez l’âge légal requis pour conclure un contrat exécutoire. Vous devez avoir au moins 18 ans pour avoir le droit d’utiliser le Site. Toutefois, si vous avez au moins 13 ans, mais pas encore 18 ans, vous pouvez utiliser le site avec votre parent ou tuteur qui accepte la présente Convention. Ce Site est interdit aux moins de 13 ans.
Modifications des conditions
BANKEO se réserve le droit à tout moment d’interrompre ou de modifier ses Conditions d’utilisation et/ou sa Politique de confidentialité comme il le jugera nécessaire ou souhaitable. Si BANKEO apporte des changements importants, nous vous en informerons en publiant un avis de modifications sur le Site. Toute modification de ces conditions entrera en vigueur immédiatement pour les utilisateurs actuels, les nouveaux utilisateurs et pour toute demandes de services subséquentes. Nous vous suggérons donc de relire de temps en temps cet avis important qui comporte nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité afin que vous soyez au fait de ces modifications. Toute utilisation du site par tout utilisateur après une telle notification constituera une acceptation de ces modifications par tout utilisateur.
Conduite d’utilisation du site par les utilisateurs
Ce Site et tous sites individuels ou spécifiques aux spécialistes en comptabilité qui se trouvent présentement ou ci-après sur notre Site (les « Microsites ») ou qui sont disponibles par le biais d’hyperliens externes sont des propriétés privées. Toutes les interactions sur ce Site et/ou les Microsites doivent se conformer à ces Conditions d’utilisation. Bien que nous acceptions et encouragions les interactions d’utilisateurs sur notre site, nous exigeons et insistons sur le fait que tous les utilisateurs doivent restreindre toute activité en relation avec l’utilisation de ce Site et les Microsites à des fins légitimes et légales uniquement.
Tout utilisateur ne doit pas publier ou transmettre par le biais de ce Site du matériel qui viole ou enfreigne d’une manière quelconque les droits d’autrui ou tout autre matériel qui est illégal, comporte une menace ou des injures, qui est diffamatoire ou irrespectueux de la vie privée ou des droits de publicité, qui est vulgaire, obscène, profane ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou autrement violerait une loi ou qui, sans l’autorisation préalable et écrite de BANKEO, contient une publicité ou une sollicitation de produits ou services. Toute conduite par un Utilisateur qui, à la discrétion exclusive de BANKEO, limite ou empêche tout autre Utilisateur d’utiliser ou de visiter ce Site et/ou les Microsites est strictement interdite. Tout utilisateur ne doit pas utiliser ce Site ou l’un des Microsites pour annoncer ou faire des sollicitations commerciales, religieuses, politiques ou non commerciales, y compris, mais sans se limiter à la sollicitation des utilisateurs de ce Site et/ou des Microsites pour devenir des utilisateurs de services en ligne ou hors ligne qui sont directement ou indirectement en concurrence ou potentiellement en concurrence avec BANKEO.
Exonération de garantie
Tout utilisateur accepte que l’utilisation de ce site et de ses microsites s’effectue au seul risque dudit utilisateur. Ni BANKEO, ses affiliés ni aucun de leurs employés, agents, marchands, tiers spécialistes en comptabilité de contenu ou concédants de licence, ni aucun de leurs dirigeants, directeurs, employés ou agents respectifs ne garantit que l’utilisation du site ou tout microsite se fera sans interruption ou sans erreur; ils ne font aucune garantie quant aux (i) résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de ce site ou tout microsite ou (ii) la précision, la fiabilité ou le contenu des informations ou services fournis sur ce site ou les microsites.
Ce site et les microsites sont offerts « tels quels » et selon leur disponibilité. BANKEO rejette toutes représentations, toutes garanties et conditions, explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, à celles de titres, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.
Limitation de la responsabilité
En aucun cas BANKEO ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs découlant de ou liés à la présente Convention. En aucun cas la responsabilité de BANKEO, en ce qui concerne une demande d’offre de services, ne peut dépasser les montants versés par tout utilisateur à BANKEO pour la demande de services par l’utilisateur et la responsabilité globale découlant de ou liée à cette demande d’offre de services ne doit pas dépasser les montants payés par tout utilisateur à BANKEO pendant les six mois précédant le dépôt de toute plainte.
En aucun cas BANKEO ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs découlant de ou liés à des prestations de services offerts par un spécialiste en comptabilité faisant partie du réseau des spécialistes en comptabilité de BANKEO. Malgré que nous vérifions rigoureusement le titre professionnel et les compétences de tous nos spécialistes en comptabilité de notre réseau, nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les compétences et la qualité du service des spécialistes en comptabilité de notre réseau que vous engagerez suite à une demande de services. Il revient entièrement à l’utilisateur et au spécialiste en comptabilité de notre réseau que l’utilisateur aura choisi afin d’exécuter une demande de services, de rédiger un contrat de services ou de convenir des termes et conditions de la réalisation des travaux. En aucun cas, nous ne garantissons le rendement du spécialiste en comptabilité de notre réseau choisi par l’utilisateur, ni la qualité et le résultat final des travaux exigés conformément à l’offre de services.
Surveillance et contrôle qualité
Si vous contactez notre service clientèle ou un membre de notre équipe par téléphone, vice versa; il se peut que l’appel soit enregistré à des fins d’amélioration ou de contrôle de la qualité de nos services.
BANKEO a le droit, mais non l’obligation de surveiller le contenu du Site et de tous les Microsites à tout moment afin de déterminer la conformité de la présente Convention et toutes les règles d’usage établies par BANKEO, ainsi que pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute demande gouvernementale autorisée.
Octroi de licence
En publiant des communications sur ou par le biais de ce Site ou tout Microsite, tout utilisateur accorde à BANKEO une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et afficher la communication, seule ou dans le cadre d’autres travaux sous toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée ultérieurement, sans limitation territoriale ou de temps et à céder lesdits droits à plusieurs niveaux de titulaires de licence.
Indemnisation/Décharge
Tout utilisateur accepte de défendre, indemniser et exonérer BANKEO, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocats résultants de ou étant liés à des prestations de services offerts par un spécialiste en comptabilité du réseau de BANKEO suite à une demande d’offre de service sur le site par tout utilisateur en lien avec le Site ou les Microsites.
Tout utilisateur est seul responsable des interactions avec les spécialistes en comptabilité du réseau de BANKEO. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, tout utilisateur décharge par la présente BANKEO de toute réclamation ou responsabilité liée à tout produit ou service d’un spécialiste en comptabilité, toute action ou inaction d’un spécialiste en comptabilité du réseau de BANKEO, notamment l’incapacité de se conformer à la législation en vigueur et/ou l’incapacité de se conformer aux termes d’une offre de services.
Noms et informations
Tous les droits à l’égard du nom BANKEO sont expressément réservés à BANKEO TECHNOLOGIES Sauf indication contraire, tous les autres noms qui apparaissent sur BANKEO sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Tout le contenu et l’information mis en ligne sur le site Internet de BANKEO, y compris, mais sans s’y limiter, les profils des spécialistes en comptabilité, l’information relative à leur sélection et les évaluations et commentaires de ces derniers (incluant les évaluations que tout utilisateur a faites de nos professionnels ou tout autre contenu publié sur le site par un utilisateur) est la propriété exclusive de BANKEO.
Tout utilisateur s’engage à ne pas reproduire, publier ou utiliser de quelque façon que ce soit son contenu d’une autre façon que pour votre utilisation personnelle en lien avec votre demande d’offre de service. En outre, tout utilisateur reconnaît que le non-respect de ce qui précède peut causer d’importants dommages et, si tel est le cas, tout utilisateur accepte d’en être tenu responsable et de dédommager BANKEO de toute perte et/ou dommage que BANKEO pourra subir.
La permission d’utiliser des documents (tels que communiqués de presse, feuilles de données, contenu, éléments d’information et foire aux questions) provenant du site de BANKEO est accordée à tout utilisateur mais uniquement à la condition que (1) le symbole copyright et cet avis apparaissent sur toutes les copies, que (2) les documents provenant du site de BANKEO soient strictement destinés à une utilisation informationnelle et personnelle et non à une utilisation commerciale et leur contenu ne soit pas copié ou partagé sur d’autres ordinateurs de réseau ou diffusé dans les médias, et que (3) aucune modification ne soit apportée aux documents.
La distribution de tous documents du site requiert la permission expresse écrite de BANKEO. BANKEO ou les spécialistes en comptabilité ne font aucune représentation quant à l’exactitude ou à la fiabilité des informations contenues dans les documents et les graphiques auxquels ils sont reliés, et publiés sur ce site internet. Tous les documents et les graphiques auxquels ils sont reliés sont présentés « tels quels » sans aucune garantie. Les documents et les graphiques auxquels ils sont reliés publiés sur le site internet de BANKEO peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements sont périodiquement apportés à l’information contenue dans les documents dont il est question. BANKEO ou les spécialistes en comptabilité peuvent à tout moment apporter des améliorations ou des changements sur les produits ou les services décrits ci-dessus.
Contenu tiers
BANKEO contient des liens vers des sites tiers gérés par des spécialistes en comptabilité ou d’autres contenus. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous et non pas comme une approbation de BANKEO pour le contenu desdits sites tiers et BANKEO exclut toute garantie concernant le contenu ou l’exactitude du matériel sur ces sites tiers. Si tout utilisateur décide d’accéder à des sites tiers, tout utilisateur le fait à ses risques et périls. À moins que vous ayez signé un contrat écrit avec BANKEO vous permettant expressément de le faire, vous ne pouvez fournir un lien hypertexte vers le Site ou les Microsites à partir d’autres sites Web. BANKEO se réserve le droit de révoquer son consentement à tout lien à tout moment et à sa seule discrétion.
Respect – professionnalisme - conformité
BANKEO fourni un environnement où chacun doit faire preuve de professionnalisme et de respect envers ses utilisateurs, employés, partenaires ainsi qu’envers sa marque de commerce en tout temps. Voici une liste de comportements inadmissible tel que et sans s’y restreindre : Ne pas donner suite à une opportunité reçue, délais excessifs de prise en charge d’une opportunité reçue, plainte de la part d’un ou plusieurs clients ou collaborateurs référant à une qualité de service rendu médiocre ou causant des tords à la santé financière du ou des plaintifs, violence verbale, diffamation.
Une violation à ces règles de conduite pourrait découler à des sanctions discrétionnaires tel que et sans s’y restreindre : Avertissements, malus au score de matching, suspension des services rendus, terminaison de la relation d’affaire, poursuite judiciaire.
Si au courant de l’utilisation de nos services, vous vivez toutes formes potentielles d’insatisfaction ou de persécution, veuillez communiquer avec nous afin qu’un membre de notre équipe puisse évaluer la situation et vous accompagne à régler au meilleur de ses capacités la situation.
Divers
La présente Convention, y compris les Conditions de vente stipulées ci-dessous (qui sont incorporées dans la présente Convention) et les règles de fonctionnement de BANKEO établies par BANKEO constituent le contrat entier entre les parties à l’égard des sujets traités dans ce document. Si une partie renonce à toute violation ou tout défaut ci-après, ceci ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou subséquent. Les titres des sections utilisés ici sont à titre indicatif et n’ont pas de force ou d’effet juridique. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans la présente Convention, et les portions restantes de la présente Convention demeureront en vigueur et de plein effet. Si une partie échoue à l’exercice de ses droits en vertu de la présente Convention, ceci ne peut être considéré comme une renonciation ou déchéance desdits droits ou tout autre droit prévu ci-dessous.
Médiation et Arbitrage
En utilisant ce Site, tout utilisateur accepte que : (1) toute réclamation, tout litige ou toute controverse que tout utilisateur peut avoir contre BANKEO résultant de, concernant ou lié de quelque manière avec la présente Convention, ce Site ou tout Microsite ou la demande d’offre de services doit être réglé exclusivement de la manière suivante :
1) par un régime de médiation ; et à défaut d’entente;
2) les parties conviennent que toute réclamation issue des présentes faisant l’objet d’une contestation ou tout différend concernant l’exécution ou l’interprétation de celle-ci, à l’exclusion d’une réclamation se qualifiant au titre de « petite créance » en vertu du Code de procédure civile du Québec (ci-après nommés : « litige »), pourra, au choix de la partie ayant un litige à faire valoir et sans possibilité de contestation pour l’autre partie, être soumis à l’arbitrage et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun, conformément à la procédure suivante. L’audition des parties au litige doit avoir lieu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, à un endroit situé à l’intérieur du district judiciaire de la Ville de Québec. La décision de l’arbitre doit être rendue par écrit et communiquée aux parties au plus tard vingt (20) jours après l’audition des parties. Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes. Les frais d’arbitrage sont assumés entièrement par la partie qui succombe à moins que l’arbitre n’en décide autrement. Les parties aux présentes conviennent que les dispositions actuellement en vigueur des articles 940 à 947.4 du Code de procédure civile du Québec régissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions ci-dessus mentionnées du Code de procédure civile du Québec, les dispositions de la présente section ont préséance. Pour les fins de tout arbitrage en conformité avec la présente section, l’arbitre unique jouit de tous les pouvoirs d’un tribunal de droit commun, sauf ceux qui sont exclusivement réservés à un tel tribunal, y compris les pouvoirs prévus à l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sans égard au fait que la personne morale mise en cause soit de juridiction fédérale ou provinciale.
Dispositions générales
Les obligations, engagements, reconnaissances et ententes énoncées dans la présente convention demeureront pleinement en vigueur malgré la terminaison de la présente convention.
La présente convention est régie et s’interprète conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent par les présentes de façon irrévocable et inconditionnelle de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et elles élisent domicile dans la Ville de Québec quant à tout différend portant sur la présente convention ou en découlant.
Chaque disposition de la présente convention est susceptible de disjonction et une déclaration par un tribunal compétent qu’une disposition ou une partie de celle-ci est nulle ou non exécutoire ne saurait toucher la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article 1438 du Code civil du Québec .
CONDITIONS DE VENTE
OFFRE DE SERVICES
Lorsque vous aurez complété votre fiche de renseignements personnels et votre demande, dans laquelle vous précisez les services dont vous avez besoin, nous transférerons ces informations à des spécialistes en comptabilité qualifiés de votre secteur, qui sont spécialisés dans le type de travaux que vous souhaitez réaliser à l’intérieur de la province de Québec. Les spécialistes en comptabilité intéressés, s’il y en a, vous contacteront directement pour vous proposer leur prix.
Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que nous trouverons un spécialiste en comptabilité pour réaliser les activités que vous envisagez ou que les spécialistes en comptabilité desservent votre secteur.
BANKEO ne recommande et ne préfère les services d’aucun spécialiste en comptabilité en particulier, nous recherchons uniquement à vous offrir un éventail d’offre de services en comptabilité afin de répondre à vos besoins. BANKEO n’est pas un représentant de ces professionnels.
INFORMATION DIVULGUÉE LORS D’UNE DEMANDE D’OFFRE DE SERVICES
En utilisant les services de BANKEO, l’utilisateur devra divulguer certaines informations personnelles ainsi que des informations qui concernent ses besoins lors d’une demande d’offre de services en comptabilité. Une partie de ces informations sera envoyée aux professionnels, qui s’en serviront pour contacter l’utilisateur et pour lui proposer un prix, ou à toute autre personne ou groupe en lien avec BANKEO afin de donner suite à la demande d’offre de services. En nous faisant parvenir ces renseignements et la demande d’offre de service, tout utilisateur consent formellement, à être contacté par BANKEO ou par les spécialistes en comptabilité de notre réseau, et ce, par téléphone, télécopieur, courriel, courrier ou par tout autre moyen raisonnable de communication aux numéros et adresse que l’utilisateur aura fourni dans sa demande d’offre de service. Nous pourrons ainsi offrir un meilleur suivi sur les services que nous offrons sur notre Site, aborder toute question se rattachant à votre compte ou tout autre objet raisonnable en lien à votre demande de service.
Si l’information soumise par tout utilisateur, en tout ou en partie, est inexacte, non à jour, fausse ou incomplète ou que BANKEO a des motifs raisonnables de croire que ladite information est inexacte, non à jour, fausse ou incomplète, BANKEO se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d’offre de services et refuser l’accès, présent ou futur, au site à tout utilisateur ainsi qu’à ses services ou à une partie de ses services suite à une telle demande d’offre de services par tout utilisateur. Tout utilisateur est responsable de l’utilisation des services en ligne de BANKEO qu’il pourrait faire ou de toute personne accédant intentionnellement ou non à son compte.
UTILISATION À DES FINS PERSONNELS PAR TOUT UTILISATEUR
Tout utilisateur reconnait et accepte que les services qu’offre BANKEO soient exclusivement destinés à votre usage personnel et que vous ne pouvez les réutiliser à d’autres fins commerciales.
RÉVOCATION ACCÈS AU SITE
BANKEO se réserve le droit exclusif de révoquer à tout utilisateur l’accès au site Internet de BANKEO et à ses services à tout moment. Tout renseignement concernant les spécialistes en comptabilité membres de notre réseau est confidentiel et destiné seulement à un usage personnel par tout utilisateur. BANKEO se réserve le droit exclusif d’interdire l’accès à tout utilisateur à son site sans préavis.
FAUSSES INFORMATIONS
Tout utilisateur faisant parvenir de fausses informations, comprenant notamment, nom, numéro de téléphone, adresse et adresse courriel qui causent pertes et/ou des dommages à BANKEO, aux spécialistes en comptabilité membres de son réseau et à tout autre utilisateur, s’expose à des recours par BANKEO en dommages et intérêts.
CRITÈRES DE SÉLECTION DES SPÉCIALISTES EN COMPTABILITÉ
BANKEO utilise les critères de sélection suivants lorsque de nouveaux spécialistes en comptabilité désirent devenir membre du réseau BANKEO :
Information des spécialistes en comptabilité
BANKEO n’engage aucune responsabilité relativement à la mise à jour des profils des spécialistes en comptabilité membre de son réseau. BANKEO tente de garder à jour les renseignements des spécialistes en comptabilité qui se trouvent sur son site suite à des demandes d’informations et de les modifier lorsque nécessaire. BANKEO suggère à tout utilisateur de vérifier les informations d’un spécialiste en comptabilité choisi et indiquées sur le site avant de signer tout contrat de service suite à une demande d’offre de services conformément aux termes et conditions des présentes. BANKEO décline toute responsabilité et ne fait aucune garantie, relativement au processus de sélection, des critères de sélection, des informations obtenues ou présentées lors du processus de sélection ou de la divulgation de ces informations. BANKEO n’est pas non plus responsable de s’assurer que le processus de sélection et de vérification est suffisant ou que les renseignements reçus lors du processus de sélection et de vérification sont exacts, à jour et sans erreur.
TERMES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SPÉCIALISTES EN COMPTABILITÉ
BANKEO (ci-après “nous”) est un SaaS offrant des services de mise en relation à des entreprises, travailleurs autonomes, particuliers avec des spécialistes en comptabilité adaptés à leurs besoins. Plus spécifiquement, nous générons des opportunités de clients potentiels que nous référons à un nombre limité de spécialistes en comptabilité de confiance (“vos, votre, vous”) dans notre réseau.
Tarification
Notre modèle va comme suit et peut être sujet à changer :
Les tarifs sont disponibles en tout temps dans la section « Abonnement » de chaque compte utilisateur.
L’affichage des forfaits et tarifs dans la section « Abonnement » est l’offre proposé aux utilisateurs que chacun accepte en s’abonnant.
Les tarifs, forfaits, offres et promotions sont sujet à changer au fil du temps et selon l’entière discrétion de BANKEO. Il est de la responsabilité à chaque utilisateur de prendre connaissance des communications que de temps à autre BANKEO pourrait envoyer pour informer sa clientèle des dits changements.
Durée et Annulation
Notre objectif est de bâtir une relation gagnante pour toutes les parties, il n’y a donc aucun engagement à long terme. À tout moment, si vous sentez que nos services ne vous apportent pas les bénéfices escomptés ou peu importe la raison, l’option de tarification « Gratuit » est accessible en tout temps. Dans le cas où vous voudriez définitivement fermer votre compte, bien vouloir nous contacter et notre équipe pourra vous accompagner en conséquence; à condition que vous ayez acquitté tous soldes dû à BANKEO.
Période d’essai
L’utilisateur bénéficiant d’une période d’essai accepte d’être inscrit sur un forfait payant par défaut, sans toutefois débuter son cycle de facturation et ce pour la période d’exemption de paiement déterminée selon la promotion en vigueur lors de son adhésion.
Si vous avez adhéré à une période d’essai lors de votre inscription, vous êtes entièrement responsable de prendre connaissance de la durée de votre période d’essai et de vous désabonner en conséquence dans le cas où vous ne désirez pas poursuivre au-delà de ladite période. L’option de tarification « Gratuit » est accessible en tout temps.
BANKEO peut, sans avoir l’obligation, envoyer des avis indiquant certains seuils résiduels de ladite période d’essai à ses utilisateurs. L’utilisateur comprend et accepte que les avis sont à titre informatif et ne constituent en aucun cas une acceptation de responsabilité de la part de BANKEO.
Remboursement
BANKEO n’offre pas la possibilité de rembourser tout type d’achats effectués pour ses services. De plus, la responsabilité revient entièrement à chaque utilisateur de prendre connaissance de son cycle de facturation et de se désabonner en conséquence de ses besoins dans le cas où l’utilisateur est abonné à un forfait récurrent. Si vous croyez hors de tout doute que votre situation est exceptionnelle et nécessite un remboursement, il est toujours possible d’entrer en contact avec nous afin de demander une évaluation; sans garantie, la décision finale sera à la discrétion de BANKEO.
Crédit
S’il advient qu’un crédit vous soit octroyé au cours de votre expérience avec nous, sachez qu’il sera disponible afin d’être appliqué sur des services qu’offre BANKEO, via la plateforme de paiement que BANKEO utilise et à même votre compte utilisateur.
Garantie Bankeo No Problemo
La Garantie "Bankeo No Problemo" vous protège dans le cas où le match acheté ne vous répond pas ou exige d'autres comptables. Elle vous offre un crédit allant jusqu'à 100% de la valeur (avant taxes) de l'achat sous certaines conditions.
La garantie ne s'applique pas dans les situations suivantes :
Si vous n'arrivez pas à établir un contact avec l'entrepreneur dans les 30 à 60 jours suivant l'achat du match, malgré des tentatives de communication adéquates et documentées selon la procédure ci-dessous, vous êtes éligible à un crédit complet.
Si un entrepreneur souhaite obtenir d'autres soumissions après avoir été mis en relation avec vous suite à l'achat d'un match exclusif, vous recevez un crédit de 50% de la valeur de la transaction.
Mode de paiement
Voici les différentes façons de payer votre compte:
Par carte de crédit;
Fonctionnement du service
Nous déterminons si l’opportunité correspond à vos critères de sélection en se basant sur les spécificités de votre profil entrepreneurial à même la plateforme BANKEO;
Chaque opportunité est référée jusqu’à 3 spécialistes en comptabilité;
Les opportunités sont référées en ordre de priorité. La priorité est déterminée par un score de matching obtenu associé à chaque spécialiste en comptabilité individuellement. Le score de matching est déterminé par des variables et paramètres via un algorithme propriétaire à BANKEO;
Votre score est à usage interne seulement et sert d’indicateur de précision relationnel entre vous et le persona cherchant à entrer en relation avec vous.
Lorsque vous êtes sélectionné lors d’une opportunité ponctuelle, nous vous envoyons alors un courriel informatif afin que vous puissiez prendre connaissance de celle-ci via la plateforme BANKEO.
Il est de votre responsabilité de vous connecter à la plateforme et de terminer le processus de mise en relation avec le persona qui vous sera référé et selon la ou les méthodes de votre choix;
Nous procédons à des suivis auprès de notre clientèle tout au long du processus afin d’assurer qu’elle soit satisfaite de la mise en relation.
Vos responsabilités
Notre modèle d’entreprise est basé sur un réseau sélect de spécialistes en comptabilité de qualité pour chaque type d’activités et région. Notre objectif est de bâtir des relations de partenariat « gagnant-gagnant ». Les opportunités relationnelles offertes par nos services mettent en premier plan la marque de commerce de Bankeo. Bien que vous ne soyez pas un représentant direct de Bankeo vous devez faire preuve de professionnalisme et devez offrir des services de qualités en tout temps à nos partenaires sans quoi votre droit de faire affaire avec nous pourrait être révoqué à notre discrétion et sans préavis.
Vous acceptez donc:
De vous conformer en tout temps à tout articles dans la présente Convention ainsi qu’aux Politiques de Confidentialités disponible en tout temps sur notre site web.
Dernière mise à jour le 11 Juin 2024
