La création d'une entreprise au Québec est un processus complexe qui nécessite de prendre en compte plusieurs étapes importantes. Parmi ces étapes, le choix de la structure juridique de votre entreprise est crucial, car chaque structure juridique présente ses propres particularités et implications fiscales.
Le terme "société" est souvent utilisé pour désigner une entreprise incorporée, mais il existe d'autres types de sociétés qui ne sont pas nécessairement des compagnies.
La société par actions au Québec, également appelée "compagnie", est une structure juridique d'entreprise qui possède des caractéristiques et des droits spécifiques.
Pour pouvoir opérer au Québec, une société par actions doit être incorporée. Elle doit s'inscrire au registre des entreprises du Québec et faire une déclaration initiale en tant que personne morale.
Une société par actions se distingue par :
Dans ce contexte, les actionnaires d'une société par actions ne sont pas propriétaires de l'entreprise en tant que telle, mais plutôt des actions qu'ils détiennent dans celle-ci. Ils peuvent recevoir une partie des bénéfices de l'entreprise sous forme de dividendes payés en actions ou en argent.
De plus, les actionnaires bénéficient d'une responsabilité fiscale et personnelle limitée.
Les actionnaires sont également responsables de l'élection d'un conseil d'administration chargé de la gestion de la compagnie.
La société en nom collectif (S.E.N.C.) est formée par un groupe de personnes qui s'associent dans le but de gérer une entreprise de manière collaborative. Cela implique que les associés mettent en commun leurs biens, leurs connaissances et leurs activités, et qu'ils partagent les bénéfices et les pertes éventuelles.
Bien qu'une S.E.N.C. ait son propre nom et le droit de poursuivre et d'être poursuivie en justice, elle n'est pas considérée comme une entité juridique distincte.
Cette forme juridique est souvent choisie par les entreprises en démarrage car elle est moins coûteuse que la société par actions. Cependant, les associés d'une S.E.N.C. sont entièrement responsables des dettes et des obligations fiscales de l'entreprise, ce qui représente un risque personnel plus élevé pour eux.
La société en commandite (S.E.C) est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires qui s'associent dans un but lucratif. Les commanditaires apportent un financement aux fonds communs de la société.
Cette forme juridique est principalement adoptée par les entreprises opérant dans des secteurs à risque élevé, tels que le sport professionnel.
Les sociétés en commandite ont certaines caractéristiques des entités juridiques, mais elles ne sont pas considérées comme telles d'un point de vue légal.
La société en participation a un statut juridique particulier. Elle n'est ni une entité juridique distincte ni une personne morale. Elle est simplement représentée par ses associés, qui agissent en leur propre nom au nom de la société.
La constitution d'une société en participation peut être verbale, écrite ou simplement résulter de l'intention des parties de s'associer.
Ainsi, toute entreprise au Québec qui n'est pas immatriculée et qui a comme structure juridique une société en commandite ou une société en nom collectif est considérée comme une société en participation.
L'entreprise individuelle est une forme juridique d'entreprise exploitée et dirigée par une seule personne, qui est souvent désignée comme "travailleur autonome" ou "travailleur indépendant".
Selon la loi, l'entreprise individuelle n'est pas distincte de son propriétaire. Par conséquent, le travailleur autonome assume la pleine responsabilité financière et les obligations de son entreprise. Cela signifie qu'il bénéficie de tous les profits, mais il est également exposé à toutes les pertes éventuelles.
Les coopératives sont créées par des regroupements de sociétés ou de personnes partageant un besoin ou un intérêt commun, que ce soit d'un point de vue économique, social ou culturel. D'un point de vue légal, une coopérative est considérée comme une personne morale et doit donc être enregistrée au registre des entreprises du Québec.
Chaque membre d'une coopérative a un pouvoir décisionnel égal. Ainsi, les membres peuvent décider comment ils souhaitent partager les avantages de la coopérative.
Une association est une forme juridique d'entreprise créée par un groupe de personnes ayant un intérêt autre que la réalisation de profits. Cependant, une association peut générer des revenus, à condition que ces fonds ne soient pas destinés à rémunérer les membres de l'entreprise.
La structure d'association est souvent adoptée par les entreprises ayant une mission plus sociale, telles que la promotion de l'éducation au sein d'une communauté.
Au Québec, il existe deux types d'associations sur le plan légal, à savoir l'association incorporée et l'association contractuelle. La première est considérée comme une personne morale, tandis que la seconde ne l'est pas.
Une fiducie est une structure juridique créée par le biais d'un arrangement dans lequel une personne confie l'administration et la gestion de ses biens à un tiers, permettant ainsi la réalisation de profits pour les deux parties.
Trois formes légales d'entreprise peuvent être considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial : les fiducies-entreprise, les fiducies d'investissement et les fiducies d'opérations immobilières.
L'administration des biens par le fiduciaire dépend des modalités du contrat. Cependant, il assume généralement la même fonction qu'un administrateur dans une société par actions.
Les groupements de personnes représentent une catégorie juridique très large au Québec. Ils englobent tous les regroupements, à l'exception des associations, de deux personnes ou plus ayant un objectif commun, qu'il soit lucratif ou non. Ainsi, des structures telles que les sociétés de personnes, les sociétés de dépenses ou les groupements d'intérêt économique font partie des groupements de personnes.
Le syndicat de copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété. Il s'agit d'une personne morale régie par le Code civil du Québec. Sa création est rendue possible par la publication d'une déclaration de copropriété au Registre foncier.
Les fonctions du syndicat de copropriété comprennent :
La personne morale sans but lucratif est un regroupement de personnes exerçant des activités culturelles, sociales, scientifiques, artistiques, sportives, éducatives, etc., sans but lucratif.
Cette forme juridique d'entreprise au Québec, sous la forme d'une personne morale sans but lucratif, possède des caractéristiques spécifiques :
Un organisme à but non lucratif (OBNL), également appelé association personnifiée, est considéré comme une personne morale du point de vue juridique. Un OBNL doit exercer ses activités dans un but social, éducatif, religieux, philanthropique, sportif ou autre. Aucun profit ne peut être distribué aux membres d'un OBNL.
Un OBNL est dirigé par un conseil d'administration. Étant donné qu'un OBNL n'a pas d'actionnaires, les membres du conseil sont élus par les membres de l'organisme lors de l'assemblée générale.
Un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) peut être une personne morale, une fiducie ou une association non constituée en personne morale. Un OBE doit également être enregistré en tant qu'œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée conformément à la "Loi sur l'impôt sur le revenu" du Canada.
Les OBE font partie d'un groupe d'organismes appelés "donataires reconnus". Cela leur permet de délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs à des fins fiscales. De plus, leur enregistrement leur permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Toute entreprise qui n'est pas constituée au Québec, mais qui exerce tout ou partie de ses activités dans la province, doit, conformément à la législation en vigueur, s'inscrire auprès du Registre des entreprises du Québec.
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