La fermeture d'une entreprise n'est pas un moment agréable ni facile à gérer. Qu'il s'agisse de raisons financières, professionnelles ou personnelles, cette décision entraîne de nombreuses conséquences à plusieurs niveaux. Il est essentiel de respecter les procédures administratives pour informer les institutions concernées de la cessation de vos activités.
Afin de régulariser votre situation officiellement, il est nécessaire d'informer les autorités de la fermeture de votre entreprise et de la raison de cette décision. En effet, les procédures diffèrent selon qu'il s'agit d'une cessation d'activité, d'une dissolution, d'une faillite ou d'une liquidation.
Vous devez d'abord déclarer la fermeture de votre société au Registre des Entreprises auquel elle était précédemment enregistrée. Ce registre distingue les différents cas mentionnés ci-dessus. Afin d'informer le Registre de manière plus précise sur les conditions de fermeture et de finaliser votre collaboration en réglant les frais finaux nécessaires, voici les formalités administratives à accomplir.
Si votre entreprise décide de cesser ses activités, vous devez immédiatement demander la désinscription des fichiers de la TPS et de la TVQ. De plus, vous devez annuler toutes les autres taxes à la consommation auxquelles vous êtes inscrit. En cas de non-respect ou d'oubli, votre entreprise risque de devoir payer des charges alors qu'elle ne génère plus de revenus d'activité.
Selon le secteur d'activité, votre entreprise en cessation d'activité doit également informer les autorités compétentes en utilisant un formulaire de mise à jour ou en rédigeant simplement une lettre contenant les nouvelles informations.
Pour être adoptée, la dissolution doit être approuvée par au moins les deux tiers des actionnaires ou par décision des administrateurs (par exemple, par un accord du conseil d'administration) ou de l'actionnaire unique de l'entreprise. Ensuite, la demande doit être soumise au Registre des Entreprises en remplissant le formulaire de déclaration d'intention de dissolution et de demande de dissolution.
Ce cas particulier nécessite la production d'un avis de liquidation et de clôture de liquidation. Ces documents administratifs servent à justifier les procédures que vous entreprenez pour remplir vos dernières obligations et liquider vos biens. L'avis de liquidation peut être transmis directement en ligne via un service proposé par l'agence ARC. Il est vivement recommandé de veiller à ce que la société en liquidation soit toujours enregistrée auprès du registre des entreprises au moment de cette déclaration. La liquidation d'une société implique d'autres obligations que la simple vente d'une entreprise.
Ce cas est assez complexe et sera traité différemment selon qu'il s'agit d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle. En effet, dans le cas d'une entreprise individuelle, il n'y a pas de distinction entre les biens personnels et professionnels. Ainsi, la faillite d'une entreprise individuelle entraîne automatiquement la faillite personnelle.
Il est vivement conseillé de faire appel aux services de comptables pour vous accompagner dans la fermeture de votre entreprise en faillite.
En plus d'informer les interlocuteurs officiels de la faillite de votre entreprise, il est également important d’informer vos partenaires commerciaux tels que vos clients, collaborateurs et fournisseurs.
N'oubliez pas non plus les autres formalités habituelles telles que les changements de situation auprès des banques. Cela facilitera la cessation de vos activités et évitera les mauvaises surprises financières.
En tant qu'entreprise canadienne, vous devez payer des impôts et des taxes en fonction de votre activité, auprès de votre province ainsi qu'auprès du Canada. Vos obligations fiscales envers ces institutions prennent fin dès que vous fermez votre entreprise. Pour cela, vous devez les informer de manière adéquate.
Concernant les impôts, vous devez clôturer vos comptes auprès de Revenu Canada et de Revenu Québec une fois que vous avez régularisé votre situation avec ces deux organismes (c'est-à-dire que vos derniers avis de cotisation ont été traités et que vous n'avez aucune dette en cours).
Pour cela, vous devrez remplir des formulaires distincts afin de fermer vos identifiants fiscaux auprès de chaque institution. Cependant, veillez à ne pas remplir ces formulaires de clôture d'entreprise si votre société a été ou va être fusionnée, car il s'agit d'une situation différente d'une véritable cessation d'activité.
Les formalités de fermeture d'entreprise auprès de Revenu Québec peuvent varier en fonction des motifs de cessation d'activité. Renseignez-vous sur Internet ou faites appel à un fiscaliste qualifié pour vous accompagner.
En ce qui concerne les taxes, pendant l'exercice de votre entreprise, vous avez payé des taxes à l'État. Par conséquent, il est important d'arrêter les paiements maintenant que votre entreprise est fermée. Comme indiqué précédemment, vous devez vous désinscrire des fichiers de la TPS et de la TVQ, ainsi que des éventuelles autres taxes auxquelles vous étiez soumis pendant l'exercice de votre activité.
Une fois de plus, en fonction des circonstances particulières et de la nature et de l'ampleur de votre activité, il est conseillé de vous renseigner auprès de Revenu Québec ou de faire appel à un expert fiscaliste.
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